CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Emmanuel CHARLES fournit à ses clients des prestations de services en gestion administrative et commerciale. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Tarifs et conditions de règlement

2.1 Barème des prix et réductions

Les tarifs sont établis sur la base d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix sont exprimés en euros nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Des remises ponctuelles peuvent être accordées et seront indiquées sur le devis.
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, une méthode de calcul (tarif horaire, forfait, à l’acte, etc.) sera précisée.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture, soit au plus tard 30 jours après son émission, sauf accord contraire entre les parties.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé (via une plateforme de paiement)

Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Des facilités de paiement peuvent être proposées sur demande et accord express.

2.3 Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture impayée, et au prorata du nombre de jours de retard.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Si les frais engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

4. Exécution de la prestation

La date de début et de fin de la prestation est convenue dans le devis accepté ou par accord entre les parties.
La prestation est réputée exécutée lorsque les tâches convenues ont été réalisées.
Tout retard ou empêchement sera signalé rapidement au client. Emmanuel CHARLES ne peut être tenu responsable des retards dus à un manquement du client (documents non fournis, indisponibilité…).

🔒 Limite des modifications

Le client dispose d’un maximum de 3 séries de modifications incluses dans la prestation initiale, à compter de la livraison du livrable ou du rendu intermédiaire.
Au-delà de ces 3 retours/modifications, chaque demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un tarif horaire ou forfaitaire communiqué au préalable.

Les modifications doivent rester cohérentes avec la demande initiale. Toute modification ou ajout s’écartant substantiellement de la prestation convenue initialement sera considérée comme une nouvelle demande et fera l’objet d’un nouveau devis.

5. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation et au Code civil, Emmanuel CHARLES garantit l’exécution de ses prestations avec sérieux et professionnalisme. En cas de manquement, le client peut exercer les recours prévus par la loi.

Coordonnées pour toute demande :

• Nom : Emmanuel CHARLES
• Adresse : 76 avenue Marcel Roustan, BATIMENT 1 – 13800 ISTRES
• Téléphone : 06.46.54.72.91
• Email : assistant.emmanuelcharles@gmail.com

6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Pour l’exercer, il doit envoyer une demande claire (formulaire ou email) à l’adresse figurant ci-dessus.

En cas de demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le client doit donner son accord préalable exprès et renoncer à son droit de rétractation.
Si la prestation est totalement exécutée dans ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, pour lesquels toute commande est ferme et définitive dès acceptation du devis.

7. Formulaire type de rétractation

À adresser à Emmanuel CHARLES par courrier ou email.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Commandée le : ___ / ___ / _____
• Nom du client : _________________________
• Adresse : _____________________________
• Signature (si version papier)
• Date : ___ / ___ / _____

8. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations et la gestion administrative.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par simple demande à l’adresse email de contact.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera, dans un premier temps, soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’activité d’Emmanuel CHARLES seront compétents.